Conditions générales de vente

Mise à jour : octobre 2026

1. Vendeur

Nom: Philippe Guesdon, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise
Nom commercial: Philippe Guesdon Créations
Adresse: 11 rue Girodet, 45000 Orléans, France
Téléphone: 06 46 20 68 51
E-mail: contact@philippeguesdoncreations.fr
SIRET: 514 908 623 00036 — RNE
TVA: TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente à distance des œuvres originales de Philippe Guesdon à des acheteurs consommateurs, qu'elle soit conclue sur la boutique en ligne philippe-guesdon.sumupstore.com ou par e-mail ou téléphone.

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment sur cette page.

3. Les œuvres

Chaque œuvre est une pièce unique, originale, signée et accompagnée d'un certificat d'authenticité. Ses caractéristiques essentielles (titre, technique, support, dimensions, année) sont indiquées sur sa fiche.

Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon l'écran utilisé ; les traces de gestes, de matière et les irrégularités propres à une œuvre faite à la main ne constituent pas un défaut.

Chaque œuvre étant unique, elle est vendue dans la limite de sa disponibilité. Si une œuvre se révélait indisponible après la commande, l'acheteur en serait informé sans délai et intégralement remboursé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix total de l'œuvre.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est passée sur la boutique en ligne. Le paiement est exigible à la commande et s'effectue en ligne de façon sécurisée par l'intermédiaire de SumUp, selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande. Philippe Guesdon n'a pas accès aux données bancaires de l'acheteur.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

Pour une vente conclue par e-mail ou téléphone, les conditions (œuvre, prix, frais de livraison, délai) sont confirmées par écrit avant le paiement.

6. Livraison

Les œuvres sont expédiées en France et dans une grande partie de l'Europe. Pour les autres destinations, les frais sont établis sur devis avant la commande. Chaque œuvre est emballée avec soin pour le transport.

Le délai de livraison est indiqué au moment de la commande ; à défaut, l'œuvre est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. Une remise en main propre est possible à Orléans, sur rendez-vous.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à l'acheteur au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession de l'œuvre. Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler tout dommage au transporteur et par e-mail dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@philippeguesdoncreations.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en fin de page, sans que ce soit obligatoire.

L'œuvre doit être renvoyée au plus tard 14 jours après la notification, soigneusement emballée, en bon état et accompagnée de son certificat d'authenticité. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Pour un grand format, ces frais peuvent être importants ; une estimation peut être demandée avant l'achat.

Philippe Guesdon rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception de l'œuvre ou jusqu'à la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation de l'œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

8. Garanties légales

Les œuvres bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Une œuvre originale étant unique, son remplacement par une œuvre identique est impossible : la mise en œuvre de la garantie se fait par réparation (restauration) lorsqu'elle est possible, ou par réduction du prix ou remboursement.

9. Propriété intellectuelle

L'achat d'une œuvre transfère la propriété de l'objet matériel, mais pas les droits d'auteur (art. L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation ou diffusion de l'œuvre (impression, produits dérivés, usage commercial…) reste soumise à l'autorisation écrite de Philippe Guesdon. L'acheteur peut bien sûr photographier l'œuvre chez lui pour un usage privé.

10. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande (nom, adresses, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour traiter la commande, la livraison et le suivi de la relation, et ne sont jamais cédées à des tiers, hors prestataires nécessaires (SumUp pour la boutique et le paiement, transporteur pour la livraison). Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, en écrivant à contact@philippeguesdoncreations.fr. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL. Voir aussi les mentions légales.

11. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, l'acheteur peut écrire à contact@philippeguesdoncreations.fr ou à l'adresse postale ci-dessus.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C — www.cm2c.net (adhésion en cours ; le numéro d'adhérent sera indiqué ici dès sa délivrance).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun. L'acheteur consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Philippe Guesdon — Philippe Guesdon Créations, 11 rue Girodet, 45000 Orléans — contact@philippeguesdoncreations.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Titre de l'œuvre : ……………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.